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Titre :

4 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant délégation des désignations des membres du personnel de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles comme inspecteurs chargés du contrôle de l'application des dispositions du code wallon de l'action sociale et de la santé

Table des matières :

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Art. 1-2
CHAPITRE II. - Délégation générale
Art. 3-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art.2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par Agence : l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles telle que visée à l'article 2, § 1er, du Code wallon de l'action sociale et de la santé.

CHAPITRE II. - Délégation générale
Art.3. Délégation est accordée à l'administrateur général de l'Agence pour désigner les membres du personnel de l'Agence comme inspecteurs chargés du contrôle de l'application des dispositions du code wallon de l'action sociale et de la santé, partie décrétale et règlementaire.

Art. 4. La Ministre de la Santé et de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.