Détails

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Numac
2021201022
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
12 mars 2021
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 2019

26 FEVRIER 2021. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de " Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid " (l'Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale)

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