Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

26 FEVRIER 2021. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de " Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid " (l'Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale)

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de " Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid " (l'Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale).

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 3. La ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.