22 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel agréant un organisme certificateur pour la certification de la conformité des produits aux exigences des cahiers des charges " Beurre d'Ardenne - Appellation d'origine protégée ", " Fromage de Herve. - Appellation d'origine protégée ", " Jambon d'Ardenne - Indication géographique protégée " et " Pâté gaumais - Indication géographique protégée "
Art. 1-5
Article 1er. § 1er. La s.p.r.l. PROMAG sise Rue de la Science 8 à 6900 Marche-en-Famenne est agréée en tant qu'organisme certificateur chargé du contrôle de la bonne application du cahier des charges " Beurre d'Ardenne - Appellation d'origine protégée " et de la certification de la conformité des produits qui en résultent.
§ 2. La redevance annuelle maximale due par les producteurs à l'organisme certificateur s'élève à 4.330,00 euros HTVA.
Art.2. § 1er. La s.p.r.l. PROMAG sise Rue de la Science 8 à 6900 Marche-en-Famenne est agréée en tant qu'organisme certificateur chargé du contrôle de la bonne application du cahier des charges " Fromage de Herve - Appellation d'origine protégée " et de la certification de la conformité des produits qui en résultent.
§ 2. La redevance maximale due par les producteurs à l'organisme certificateur s'élève à 0,0363 euros HTVA par kilogramme de fromage produit.
Art.3. § 1er. La s.p.r.l. PROMAG sise Rue de la Science 8 à 6900 Marche-en-Famenne est agréée en tant qu'organisme certificateur chargé du contrôle de la bonne application du cahier des charges " Jambon d'Ardenne - Indication géographique protégée " et de la certification de la conformité des produits qui en résultent.
§ 2. La redevance due par les producteurs pour la certification se décompose comme suit :
- une redevance annuelle fixe;
- une redevance par jambon produit.
Les redevances maximales s'élèvent respectivement à 340,00 et 1,20 euros hors T.V.A.
Art.4. § 1er. La s.p.r.l. PROMAG sise Rue de la Science 8 à 6900 Marche-en-Famenne est agréée en tant qu'organisme certificateur chargé du contrôle de la bonne application du cahier des charges " Pâté gaumais - Indication géographique protégée " et de la certification de la conformité des produits qui en résultent.
§ 2. La redevance annuelle maximale due par les producteurs à l'organisme certificateur s'élève à 263,00 euros HTVA.
Art. 5. Les montants des redevances mentionnés au paragraphe 2 des articles 1 à 4 sont adaptés chaque année au 31 janvier pour tenir compte de l'évolution de l'indice santé (année de base 2013 = 100). Le nouvel indice pris en compte au 31 janvier est la moyenne arithmétique des indices des 12 mois de l'année civile écoulée. L'indice de référence, déterminé selon ce mode de calcul, à prendre en considération à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est l'indice de l'année 2020 (110,00).