28 FEVRIER 2021. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2021, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-2021 et mise à jour au 25-06-2021)
Art. 1-3
Article 1er.Pour l'année 2021, les montants des produits des réductions de cotisation patronale visés à l'article 35, § 5 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés sont fixés comme suit :
- Fonds sectoriel Maribel RW-RB-CG, créé par la sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (sCP 318.01) : 9.203.843,10 euros diminué de 98.050,93 euros de moyens non récurrents;
- Fonds Maribel Social pour les services d'aides familiales de la Communauté flamande, créé par la sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande (sCP 318.02) : 36.315.128,30 euros;
- Fonds Maribel social pour les établissements et les services ressortissant au champ de compétence de la commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement (CP 319) : 4.104.936,98 euros diminué de 7.903,43 euros de moyens non récurrents;
- Fonds sectoriel Maribel social des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, créé par la sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande (sCP 319.01) : 73.718.930,42 euros;
- Fonds Mirabel, créé par la sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (sCP 319.02) : 41.442.220,26 euros;
- [1 Vlaams Sociaal Fonds voor de bevordering van de tewerkstelling in de ondernemingen voor beschutte tewerkstelling, créé par la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des " maatwerkbedrijven " (sCP 327.01) : 40.515.658,51 euros;]1
- [1 Fonds Maribel social pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la commission communautaire française, créé par la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française (sCP 327.02) : 3.643.848,98 euros;]1
- [1 Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté, créé par la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (sCP 327.03): 17.097.648,60 euros diminué de 7.912,63 euros de moyens non récurrents;]1
- Fonds social Maribel social du secteur socioculturel, créé par la commission paritaire pour le secteur socio-culturel (sCP 329.03) : 6.371.074,12 euros diminué de 78.455,16 euros de moyens non récurrents;
- Sociaal Fonds Sociale Maribel voor de socioculturele sector van de Vlaamse Gemeenschap, créé par la commission paritaire pour le secteur socio-culturel (sCP 329.01) : 31.358.059,95 euros ;
- Fonds social Maribel social du secteur socio-culturel des communautés française et germanophone, créé par la commission paritaire pour le secteur socio-culturel (sCP 329.02) : 24.479.166,94 euros;
- Fonds Maribel Social, créé par la commission paritaire des établissements et des services de santé (CP 330) : 450.119.275,37 euros, majoré de 6.151.211,75 euros;
- Sectoraal Fonds Sociale Maribel voor de Vlaamse welzijns- en gezondheidssector, créé par la commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé (CP 331) : 22.661.371,34 euros ;
- Fonds Maribel Social, créé par la commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé (CP 332) : 14.166.660,30 euros;
- Fonds Maribel social visé à l'article 35, § 5, C de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés: 405.837.293,68 euros, majoré de 38.720.000,00 euros.
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(1)<AR 2021-06-17/09, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2021>
Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.
Art. 3. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.