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22 FEVRIER 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la conventioncollective de travail n° 46/25 du 15 décembre 2020, conclue au seindu Conseil national du Travail, exécutant la convention collectivede travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures dencadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsique dautres formes de travail comportant des prestations denuit (1)

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 46/25 du 15 décembre 2020, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit.

Art.2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N. Conseil national du Travail - Convention collective de travail n° 46/25 du 15 décembre 2020 - Exécution de la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit (Convention enregistrée le 14 janvier 2021 sous le numéro 162694/CO/300)
  (NOTE : pour la convention collective de travail n° 46/25, voir 2020-12-15/13)