Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2021200139
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
22 janvier 2021
Date d'entrée en vigueur
17 décembre 2020

17 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement instaurant une prime pour certaines professions particulièrement sollicitées dans le cadre de la crise provoquée par le coronavirus, en application de l'article 5.3 du décret de crise 2020 du 6 avril 2020

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…