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Titre :

19 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mai 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la fsma, pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2012003177 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 23, § 1er, de l'arrêté royal du 17 mai 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA, pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 28 mars 2014, est remplacé par ce qui suit :
  " § 1er. Pour autant qu'il ne soit pas affecté, en tout ou en partie, à l'approvisionnement de la réserve conformément aux articles 3, § 2, et 32, la FSMA rembourse l'excédent de fonctionnement aux catégories d'entreprises visées aux articles 5 à 16, au prorata des contributions perçues ou à percevoir à charge de ces catégories d'entreprises. ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a la Protection des consommateurs dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.