Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

28 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile d'urgence " (SMUR) pour être agréée

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1998022557 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 18 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile d'urgence " (SMUR) pour être agréée, les modifications suivantes sont apportées :
  1° au paragraphe 2, les mots " Jusqu'au 31 décembre 2020 " sont remplacés par les mots " Jusqu'au 31 décembre 2024 " ;
  2° au paragraphe 3, les mots " Jusqu'au 31 décembre 2020 " sont remplacés par les mots " Jusqu'au 31 décembre 2024 ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 3. Le Ministre qui a les hôpitaux universitaires dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.