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Titre :

20 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel portant délégation de compétences en matière de consolidation des actifs financiers des administrations publiques à l'Administrateur général de l'Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les compétences prévues aux articles 115, 116 et 118 de la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses, modifiés par la loi du 27 juin 2021 portant des dispositions financières diverses, sont déléguées à l'Administrateur général de l'Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.