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Titre :

28 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'article 2bis de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de certains actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale et modifiant l'article 55 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 2021 portant exécution de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2013031138  2021042531 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 2bis, § 4, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de certains actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, inséré par l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de certains actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, l'alinéa unique est complété par les mots:
  " ou au sein des partenaires avec lesquels l'administration fiscale collabore. ".

Art.2. Dans l'article 55 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 2021 portant exécution de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale, l'alinéa 1er est complété par les mots " ou au sein des partenaires avec lesquels l'administration fiscale régionale collabore. ".

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2021.

Art. 4. Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.