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Titre :

29 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 2020 déterminant un scénario standard national

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2020044726 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 5 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2020 déterminant un scénario standard national, les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans le 1°, les mots " le 2 décembre 2021 " sont remplacés par les mots " à la date visée à l'article 23, § 4, alinéa 1er du règlement (UE) 2019/947 " ;
  2° dans le 2°, les mots " le 1er décembre 2023 " sont remplacés par les mots " à la date visée à l'article 23, § 4, alinéa 2 du règlement (UE) 2019/947 ".

Art. 2. Cet arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2021.