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Titre :

21 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er juillet 2017 portant exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2017030613 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 2, § 2, de l'arrêté ministériel du 1 juillet 2017 portant exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet, les modifications suivantes sont apportées :
  1° les mots " www.verkeersboetes.be " sont remplacés par les mots " justonweb.be/fines ";
  2° les mots " www.amendesroutieres.be " sont remplacés par les mots " justonweb.be/fines ";
  3° les mots " www.verkehrsstrafen.be " sont remplacés par les mots " justonweb.be/fines " ;
  4° les mots www.trafficfines.be sont remplacés par les mots " justonweb.be/fines ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 26 octobre 2021.