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Titre :

26 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2021 relatif à l'octroi d'une intervention sous la forme d'un mécanisme de sauvegarde dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté ministériel, l'on entend par :
  1° l'arrêté du Gouvernement wallon : l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2021 relatif à l'octroi d'une intervention sous la forme d'un mécanisme de sauvegarde dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19;
  2° l'intervention : l'intervention octroyée conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon.

Art.2. L'entreprise introduit la demande d'intervention visée à l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon à partir du 28 juillet 2021 et jusqu'au 27 août 2021 inclus.

Art.3. § 1er. Conformément à l'article 4, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon, l'entreprise assujettie à la T.V.A. transmet à l'Administration les documents probants suivants :
  1° l'accusé de réception des déclarations à la T.V.A. du deuxième trimestre 2019 et du deuxième trimestre 2021 ;
  2° les journaux de ventes, livres des recettes et les factures pour les trimestres concernés.
  § 2. Conformément à l'article 4, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon, l'entreprise non-assujettie à la T.V.A. transmet à l'Administration les journaux trimestriels des ventes du deuxième trimestre 2019 et du deuxième trimestre 2021, à défaut le journal des recettes, à défaut les factures établies selon les dates afférentes aux trimestres concernés.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 28 juillet 2021.