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Titre :

1 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 745sexies, § 3, de l'ancien Code civil

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 745sexies, § 3, de l'ancien Code civil sont établies conformément à l'annexe au présent arrêté.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXE.
Art. N.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-07-2021, p. 67042)