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Titre :

16 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant le service mentionné à l'article 39 du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
  1° " décret du 4 février 2021 " : le décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics;
  2° " la Cellule d'informations financières " : la cellule créée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 février 2006

Art.2. Le Gouvernement désigne la Cellule d'informations financières pour remplir les missions visées à l'article 39 du décret du 4 février 2021.

Art.3. Le Ministre qui a le budget et les finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.