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Titre :

20 JUIN 2021. - Arrêté royal modifiant le tableau G, section première, rubrique I, de l'annexe à l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1987003130 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans la section 1ère, I, 2. A) du tableau G de l'annexe à l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée, l'amende est fixée à 10 p.c. de la taxe due pour la période du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021.

Art. 2. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.