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Titre :

28 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 7.1 de l'Arrêté relatif au Code flamand du Logement de 2021

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2020A43545 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté et l'article 7.1 de l'Arrêté relatif au Code flamand du Logement de 2021 entrent en vigueur le 15 juin 2021.

Art. 2. Le ministre flamand ayant la politique du logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.