Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

3 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2019042038 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 13, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 20 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, les modifications suivantes sont introduites :
  1° le 7° est remplacé par un texte rédigé comme suit :
  " 7° les actes à portée individuelle (y compris les décisions dans le cadre des procédures devant la Chambre de recours sur les recours introduits en matière d'incompatibilité, d'évaluation et de non-réussite du stage, les sanctions et procédures disciplinaires, à l'exception des sanctions disciplinaires égales ou supérieures à la suspension disciplinaire) concernant les membres du personnel du Service général du Pilotage des Ecoles et Centres psycho-médico-sociaux et du Service général de l'Inspection ; " ;
  2° il est inséré un 8° rédigé comme suit :
  " 8° les actes à portée individuelle (y compris les sanctions et procédures disciplinaires, à l'exception des sanctions disciplinaires égales ou supérieures au déplacement disciplinaire) concernant les membres des personnels de l'enseignement organisé pour lequel le Gouvernement est pouvoir organisateur ; ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3. Le Ministre-Président et le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.