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Titre :

24 JUIN 2021. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant l'indemnité pour frais funéraires en cas de décès d'un membre du personnel en non-activité préalable à la pension

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2001A00327 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans la partie XIIbis, insérée par l'arrêté royal du 9 novembre 2015, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police sont insérés les articles XII.XIII.7 et XII.XIII.8 rédigés comme suit :
  " Art. XII.XIII.7. En cas de décès d'un membre du personnel en non-activité préalable à la pension, une indemnité pour frais funéraires est accordée selon les modalités visées à l'article XI.IV.1,1°.
  Art. XII.XIII.8. Le montant de l'indemnité visée à l'article XII.XIII.7 correspond à un douzième du montant annuel brut du traitement d'attente que le membre du personnel en non-activité préalable à la pension a reçu ou aurait dû recevoir. ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 25 novembre 2015.

Art. 3. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.