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Titre :

20 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22° bis, du Code wallon du Logement en vue d'y insérer des dispositions spécifiques aux habitations légères

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007203235  2021200218 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22° bis, du Code wallon du Logement en vue d'y insérer des dispositions spécifiques aux habitations légères est remplacé par ce qui suit :
  " Art. 13. Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre IV/2, comportant l'article 21/12, rédigé comme suit :
  " CHAPITRE IV/2. Les critères minimaux de salubrité et d'habitabilité des habitations légères mises à disposition à titre onéreux.
  Art. 21/12. Sans préjudice des dispositions visées au chapitre IV/1, les habitations légères mises à disposition à titre onéreux doivent respecter les prescriptions suivantes :
  1° l'équipement sanitaire doit comporter une douche ou une baignoire avec eau chaude soit à usage du ménage occupant, soit à l'usage d'un groupe d'habitants;
  2° la superficie habitable de l'habitation légère individuelle ainsi que la superficie habitable par ménage d'une habitation légère collective sont fixées selon le tableau suivant :

<td colspan="3" valign="top">Habitation légère individuelle <td colspan="3" valign="top">Habitation légère collective

Nombre d'occupants (x)	x = 1	x ≥ 2
Superficie minimale habitable en m2	15	La superficie minimale de 15 m2 imposée pour une personne est augmentée de 5 m2 par personne supplémentaire
Superficie minimale habitable d'au moins une pièce d'habitation en m2	10	15
Nombre d'occupants (x)	x = 1	x ≥ 2
Superficie minimale habitable par ménage en m2	15	La superficie minimale de 15 m2 imposée pour une personne est augmentée de 5 m2 par personne supplémentaire
Superficie minimale habitable de l'unité d'habitation légère à l'usage individuel du ménage en m2	10	La superficie minimale de 10 m2 imposée pour une personne est augmentée de 5 m2 par personne supplémentaire

La superficie habitable par ménage d'une habitation légère collective est la somme de la superficie habitable des pièces d'habitation à usage individuel et des pièces d'habitation à usage collectif dont il peut disposer. ".

Art.2. Dans l'article 14, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " visées à l'article 11 " sont remplacés par les mots " visées aux articles 12 et 13 ".

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mai 2021.

Art. 4. Le Ministre qui a le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.