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Titre :

12 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 2018 portant délégations, aux fonctionnaires généraux du Service public régional de Bruxelles, de compétences et de signatures relatives à l'application de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2021041401 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 3 de l'arrêté ministériel du 23 novembre 2018 portant délégations, aux fonctionnaires généraux du Service public régional de Bruxelles, de compétences et de signatures relatives à l'application de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises est complété par un alinéa rédigé comme suit :
  " Pour la décision d'octroi ou de refus des aides en exécution et en application de l'article 28 de l'ordonnance du 3 mai 2018, ainsi que pour la correspondance relative à ces opérations, délégation de compétences et de signatures est accordée au Directeur général sans limitation du montant de la prime. ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 16 avril 2021.