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Titre :

1 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2013 déterminant la composition du dossier de demande de permis d'urbanisme

Table des matières :

Art. 1-4
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2014031095 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 6, 4° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2013 déterminant la composition du dossier de demande de permis d'urbanisme, est remplacé comme suit :
  " Lorsqu'elle est requise par le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie du 2 mai 2013 ou un de ses arrêtés d'exécution, la proposition PEB, en quatre exemplaires ; "

Art.2. A l'article 6 de l'arrêté précité, le point à la fin du 9° est remplacé par un point-virgule, et un 10° est ajouté, libellé comme suit :
  " 10° Lorsque la demande est introduite sur base de l'article 197/1 du CoBAT, tout document permettant de démontrer que les logements sociaux nouvellement créés conformément à l'article précité seront acquis par la SLRB et/ou par une SISP. "

Art.3. L'annexe I de l'arrêté précité est remplacée par l'annexe ci-jointe.

Art.4. Le ministre ayant l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


ANNEXE.
Art. N.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-05-2021, p. 42060)