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Titre :

26 MARS 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2014011366 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal est complété comme suit :
  Article 18bis
  Du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021, par dérogation aux articles 8, §§ 1er et 2, 10, § 2, 4° et 15, les envois recommandés et envoi à valeur déclarée sont remis sans signature pour réception du destinataire ou de son mandataire ou sans reçu de la personne apte à les recevoir. Une vérification de l'identité du destinataire ou de son mandataire est opérée conformément aux modalités prévues par l'article 8, § 1er.

Art. 2. Le ministre qui a les services postaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.