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Titre :

29 MARS 2021. - Arrêté ministériel fixant la période de suspension de l'exécution de certaines modalités de sortie des détenus en application de l'article 62 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La période durant laquelle sont suspendues l'exécution des décisions d'octroi de permissions de sortie et de congés pénitentiaires à un condamné en vertu de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, y compris celles visées à l'article 59 de cette même loi, et l'exécution des décisions d'octroi de permissions de sortie et de congés à des internés en vertu de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, dans la mesure où ces modalités de sortie sont effectuées à partir d'un établissement visé à l'article 3, 4°, a) ou b), de cette même loi, est établie du 1er avril au 30 juin 2021.

Art. 2. Cet arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021.