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Titre :

11 MARS 2021. - Arrêté royal réglant le compte définitif des dépenses et des prélèvements prévus à l'article 75, § 1quater, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et à l'article 86, § 1er, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le décompte final qui mentionne, par entité fédérée, les dépenses réellement effectuées pour le compte des entités fédérées, les prélèvements réalisés et le solde de ces deux éléments, est fixé à l'annexe au présent arrêté.

Art.2. Les crédits de dépenses correspondant à la valeur absolue des soldes négatifs du décompte final inclus à l'annexe du présent arrêté seront inscrits au Budget général des Dépenses ajusté pour l'exercice budgétaire 2021 dans les sections respectives des départements fédéraux concernés.

Art.3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, la secrétaire d'état qui a le Budget dans ses attributions, le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-04-2021, p. 32144)