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Titre :

24 FEVRIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 2012 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des praticiens de l'art dentaire

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2012022325 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 3 août 2012 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des praticiens de l'art, modifié par l' arrêté royal des 27 avril 2016, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit :
  " Art. 3. § 2. Pour les années 2020 à 2023 incluse, le montant de base visé à l'article 3 § 1, 1°, est fixé à 8000,00 euros par organisation professionnelle représentative et le montant complémentaire visé au § 1er, 2°, est fixé à 88,83 euros par vote valable émis.
  En aucun cas, ces montants cumulés ne peuvent dépasser un montant de 442.150,53 € sur base annuelle.
  §§ 3. Pour les années 2021 à 2023 incluse, les montants visés au § 2 sont adaptés à l'indice des prix à la consommation en vigueur au 1er mars de l'année concernée. "

Art. 2. Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, est chargée de l'exécution du présent arrêté