| NL (wetwijzer.be) | FR (lisloi.be)

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2021040665
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
26 février 2021
Date d'entrée en vigueur
31 octobre 2020

25 FEVRIER 2021. - Arrêté royal portant exécution de l'article 225/2, alinéa 1er, du Code ferroviaire

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…