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11 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 septembre 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2015204765 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 13 de l'arrêté ministériel du 10 septembre 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole, l'alinéa 2 est complété par les mots " et à l'annexe 3/1 pour les demandes introduites à partir du 1er janvier 2021 ".

Art.2. L'article 26 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 2 février 2017 et 19 juillet 2018, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit :
  " § 3. Au sens des articles 51 et 52 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, les entreprises visées joignent, au minimum, deux devis de fournisseurs à leur demande d'aide. Si l'entreprise choisit le fournisseur le plus cher, elle justifie ce choix dans sa demande. En cas d'absence de justification valable, l'aide sera calculée sur base du devis le moins cher. ".

Art.3. Dans l'article 30, alinéa 1er, du même arrêté, le tableau est remplacé par ce qui suit :
  "

Qualité du crédit	Prime refuge annuelle
Qualité la plus élevée	0.4 %
Très bonne capacité de paiement	0.4 %
Bonne capacité de paiement	0.55 %
Capacité de paiement adéquate	0.8 %
La capacité de paiement est vulnérable aux conditions défavorables	2.0 %
La capacité de paiement risque d'être entravée par des conditions défavorables	6.3 %

".

Art.4. Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 3/1 jointe en annexe au présent arrêté.

Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
  Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 1er et 4 produisent leurs effets le 1er janvier 2021.

  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-02-2021, p. 15835)