11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 52 dérogeant à certaines dispositions relatives à l'exclusion définitive d'élèves et au refus de réinscription dans l'enseignement obligatoire (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR2021-10-28/28, art. 5)
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…