Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2021040439
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
15 février 2021

1 FEVRIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d'âge de 21 à 18 ans

Veuillez patienter, chargement des articles… 0.0s
Chargement…