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31 JANVIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 2010 portant exécution des articles 5 et 6 de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2010021091 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 12 de l'arrêté royal du 18 août 2010 portant exécution des articles 5 et 6 de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives, les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans le texte néerlandais de l'alinéa 2 du paragraphe 2, le mot `overheidsinstantie' est remplacé par le mot `overheid';
  2° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
  " Le service public concerné actualise le tableau de tri au moins tous les cinq ans et le soumet en vue de sa validation à l'Archiviste général du Royaume. ";
  3° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
  " § 3. Le tableau de tri est un document à caractère public. Il entre en vigueur après validation par l'Archiviste général du Royaume. ".

Art. 2. Le ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.