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Titre :

9 FEVRIER 2021. - Arrêté royal portant désignation de l'entité visée à l'article 69 du Code ferroviaire

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'entité chargée de mettre en oeuvre les conditions prévues à l'article 69, §§ 3, 4, 7 et 8 du Code ferroviaire, est l'Administration visée à l'article 3, 4°, du Code ferroviaire.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur au jour de l'entrée en application de l'article 69 du Code ferroviaire tel que modifié par la loi du 20 janvier 2021 modifiant le Code ferroviaire.

Art. 3. Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.