26 JANVIER 2021. - Loi sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2021 et mise à jour au 30-05-2024)
1927030201 1936033102 1939113002 1949122210 1969070305 1977071850 2003003146 2013003285 2018031445 2019A41000
[Abrogé] <L 2024-05-12/14, art. 213, 004; En vigueur : 09-06-2024>