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Titre :

10 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoirs et de signatures au Directeur général de la Direction générale Institutions et Population du Service public fédéral Intérieur, telle que prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. Le Directeur général de la Direction générale Institutions et Population du Service public fédéral Intérieur, ou les personnes qu'il aura désignées à cet effet, détermine, à la demande d'une commune ou d'un demandeur, si une demande contestée d'extrait ou de certificat répond ou non aux conditions de délivrance visées à l'article 3 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers.