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Titre :

2 DECEMBRE 2021. - Arrêté 2021/1524 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2009031410 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle en vertu de l'article 138 de la Constitution une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art.2. L'article 36 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 portant application du décret du Collège de la Commission communautaire française du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé, est remplacé par ce qui suit :
  " En application de l'article 118 du décret, le montant de la subvention relative aux frais de fonctionnement est fixé à 9.640 euros les six premières années d'agrément puis réduit à 1.000 euros "

Art.3. Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Art. 4. Le Membre du Collège compétent pour la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.