Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

5 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mai 2016 portant exécution de l'article 64, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2016022223 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 11, § 2, de l'arrêté royal du 26 mai 2016 portant exécution de l'article 64, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les numéros d'ordre " 590236 - 590240 " sont insérés entre les numéros d'ordre " 589632 - 589643 " et les mots " uniquement si elles sont effectuées ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.