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12 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal fixant une date d'entrée en vigueur d'un certain nombre d'articles de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2019041141 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La date d'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2022 pour les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 41, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80 et 84 de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.