21 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal relatif à la contribution de la Belgique, sous forme de prêts concessionnels, à la dix-neuvième reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement (IDA 19)
Art. 1-6
Article 1er. Les montants suivants sont prêtés par la Belgique à l'Association internationale de développement, dans le cadre de sa dix-neuvième reconstitution des ressources
2021 : 82.510.000 euros
2022 : 82.510.000 euros
2023 : 82.500.000 euros
Ces prêts feront l'objet de trois contrats de prêt distincts entre la Belgique et l'Association internationalede développement.
Les montants susmentionnés relatifs aux années 2022 et 2023 seront versés avant le 15 juin de l'année en question.
Art.2. Les montants visés à l'article 1 sont engagés et liquidés après l'approbation annuelle du budget par la Chambre des représentants.
Art.3. Les montants mentionnés à l'article 1 sont imputés à charge du budget général SPF Finances, section 18, division organique 61, programme d'activités 18, allocation de base 84.14.01.
Art.4. Les paiements auront lieu sur Ie compte suivant :
Bénéficiaire : IDA - World Bank
Banque: BANK OF AMERICA,
N.A. LONDON
SWIFT Code : BOFAGB22XXX
IBAN : GB57BOFA16505062953015
Art.5. Les prêts sont sans intérêt et sont accordés pour une durée de 40 ans avec une période de grâce de 10 ans. Le remboursement des prêts au Service public fédéral Finances aura lieu semestriellement en tranches égales sur le Budget des Voies et Moyens, Titre II, section II, chapitre 18.
Art. 6. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, et le ministre qui a la Coopération au développement dans ses attributions, sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l'exécution de ce présent arrêté.