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Titre :

24 NOVEMBRE 2021. - Arrêté de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant le nombre maximal de lits MRS qui peuvent faire l'objet d'une nouvelle autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Pour l'exercice budgétaire 2022, le nombre maximal de lits qui peuvent faire l'objet d'une nouvelle autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation est fixé à zéro lit MRS.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.