Détails

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Numac
2021033936
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
26 novembre 2021
Date d'entrée en vigueur
6 décembre 2021

15 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel désignant le ou les agents visés à l'article 42bis, § 1er de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (TRADUCTION)

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