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Titre :

9 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel établissant le formulaire de notification des informations par les officiers instrumentant autres que les notaires dont la résidence est située en Belgique lors de toute mutation immobilière sur des biens qui font l'objet de l'aménagement foncier

Table des matières :

Art. 1
ANNEXE
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. Le formulaire de notification des informations visé à l'article 16/1, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l'aménagement foncier des biens ruraux figure en annexe du présent arrêté.


ANNEXE
Art. N.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-11-2021, p. 110911)