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Titre :

5 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2010014088 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'annexe à l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 3 mars 1998 relatif au permis de conduire et de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, le point 1.A est complété sous la rubrique " Compétence " par les mots " Déterminer la durée et les conditions d'octroi pour le remplacement gratuit de permis de conduire et de permis de conduire provisoires en cas de calamité naturelle " et sous la rubrique " article " par les mots " 61 ".

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 16 août 2021.