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Titre :

5 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 61 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1998014078 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 61 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, modifié par les arrêtés royaux du 28 avril 2011, du 3 avril 2013 et du 5 novembre 2013, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
  " Le remplacement d'un permis de conduire ou d'un permis de conduire provisoire perdu, détérioré, devenu illisible ou détruit dans une calamité naturelle reconnue ne donne pas lieu au paiement de la redevance visée à l'alinéa premier. Le ministre ou son délégué détermine la durée et les conditions d'octroi de cette mesure, en cas d'une calamité reconnue. ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 16 août 2021.

Art. 3. Le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.