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Titre :

23 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations du 24 juillet 2021 et délimitant son étendue géographique

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2022020285 

Articles :

Article 1er. Les inondations du 24 juillet 2021 ayant touché les provinces du Brabant wallon et de Namur, sont considérées comme une calamité naturelle publique au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

Art.2. L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont les noms figurent ci-après :
  1° province du Brabant wallon : Perwez ;
  2° province de Namur :
  - Anhée ;
  - Dinant ;
  - Eghezée ;
  - Florennes ;
  - Hastière ;
  - Houyet ;
  - La Bruyère ;
  - Mettet ;
  - Namur ;
  - Onhaye ;
  - Philippeville ;
  - Rochefort ;
  - Walcourt ;
  - Yvoir.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Le Ministre qui a l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.