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Titre :

23 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'application des dispositions de la loi du 21 avril 2007 désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2009022587 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 1er, § 1er de l'arrêté ministériel du 25 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'application des dispositions de la loi du 21 avril 2007 désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs, la disposition sous 5° est remplacée par le texte suivant :
  5° " porteur du titre d'infirmier " : la personne visée par l'article 45 de la loi du 10 mai 2015 coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé.

Art.2. A l'article 2, § 1er, du même arrêté, les mots "(adresse : INAMI - Service des soins de santé, avenue de Tervuren 211, à 1150 Bruxelles)" sont remplacés par les mots "au Service des soins de santé via l'adresse de correspondance du siège de l'INAMI".

Art.3. A l'article 3, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " Avenue de Tervuren 211, à 1150 Bruxelles " sont supprimés.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.