Détails

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Numac
2021033250
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
24 septembre 2021
Date d'entrée en vigueur
16 septembre 2021

16 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement visant la mise en place d'un crédit à taux zéro octroyé par la Société wallonne du crédit social et relatif au paiement de la garantie dans le cadre d'une convention d'occupation précaire

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