Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

14 AOUT 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours en vue de l'extension du congé de naissance

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2014000409 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 201, § 1er, 4° de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours, est complété par les phrases suivantes :
  " Le droit à dix jours de congé est étendu comme suit :
  1° à quinze jours à partir du 1er janvier 2021 ;
  2° à vingt jours à partir du 1er janvier 2023.
  L'extension est applicable aux accouchements ayant lieu à partir de l'entrée en vigueur de l'extension concernée. ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 3. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.