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26 AOUT 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 novembre 2020 portant exécution de l'article 95, alinéa 1er, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2020016059 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art.2. L'article 10, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 novembre 2020 portant exécution de l'article 95, alinéa 1er, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, est remplacé par ce qui suit :
  " Les montants visés aux articles 2, 3, alinéas 1er et 2, et 7 sont rattachés à l'indice pivot 113,87 (base 1996 = 100). ".

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 4. Le Ministre qui a les allocations familiales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.