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Titre :

26 AOUT 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon étendant la zone géographique de la calamité naturelle publique relative aux inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2022020285 

Articles :

Article 1er. Les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 ayant touché les communes de Mons, Quévy, Braine-le-Château, Braine-le-Comte, Erquelinnes, La Louvière et Rebecq sont considérées comme une calamité naturelle publique au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

Art.2. La zone géographique de la calamité, telle que fixée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2021 susvisé, est étendue aux communes dont les noms figurent ci-après :
  - Mons
  - Quévy
  - Braine-le-Château
  - Braine-le-Comte
  - Erquelinnes
  - La Louvière
  - Rebecq.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Le Ministre qui a l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.